Code de la justice pénale des mineurs, art. L634-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L634-1Code de la justice pénale des mineursen vigueurLégifrance : Code de la justice pénale des mineurs, article L634-1 (nouvel onglet)

Depuis: 30 septembre 2021
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000039088585

Partie législative › LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES › TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS › Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

Cite Code de la sécurité sociale, art. L234-1 abrogé le 1er janvier 1987 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L234-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la justice pénale des mineurs, article L634-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088585
- Code de la sécurité sociale, article L234-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742330

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L634-1, en vigueur, renvoie à l'article L234-1 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 1987. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L234-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/de5ed8bc7c.html

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