Code général des impôts, CGI, art. 1638 quinquies — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1638 quinquiesCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1638 quinquies (nouvel onglet)

Depuis: 29 décembre 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000041410723

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis › Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales › Section II : Dispositions particulières

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L5216-7-2 abrogé le 29 décembre 2019 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5216-7-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7-2 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1638 quinquies (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410723
- Code général des collectivités territoriales, article L5216-7-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393263

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7-2 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 1638 quinquies, en vigueur, renvoie à l'article L5216-7-2 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 29 décembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5216-7-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ddf26938b5.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)