Code de commerce, art. A444-69 — incohérence de fond
Gravité : modérée — L'article annonce les numéros 35 à 38 du tableau alors qu'il énumère les numéros 34 à 37. Les actes et les montants des émoluments du notaire sont listés en clair : simple décalage de numérotation.
Entre les deux articles, les émoluments portent sur des actes différents et ne se contredisent pas. Mais A444-79 annonce les numéros 35 à 38 du tableau 5, alors que son propre tableau énumère les numéros 34 à 37 : le renvoi interne ne colle pas.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er mars 2020
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000041684292
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille › Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 22 Donation entre époux, pendant le mariage 113,20 € 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution 26,41 €
- Depuis
- 1er mars 2020
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000041684323
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille › Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 € 36 Révocation par le mandant 56,59 € 37 Renonciation par le mandataire 56,59 €
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