Code des assurances, art. L310-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L310-12Code des assurancesen vigueurLégifrance : Code des assurances, article L310-12 (nouvel onglet)

Depuis: 28 juillet 2013
Versions: 18
Identifiant: LEGIARTI000027885741

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre unique › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section II : Autorité de contrôle des assurances. › Section II : Autorité de contrôle prudentiel. › Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cite Code des assurances, art. L334-9 abrogé le 23 janvier 2010 Légifrance : Code des assurances, article L334-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des assurances - art. L334-9

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des assurances, article L310-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027885741
- Code des assurances, article L334-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798865

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des assurances - art. L334-9 »

Nature du défaut :
L'article L310-12, en vigueur, renvoie à l'article L334-9 du Code des assurances, abrogé le 23 janvier 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L334-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/dca2dc35c9.html

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