Code rural et de la pêche maritime, art. L631-20 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L631-20Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L631-20 (nouvel onglet)

Depuis: 29 juillet 2010
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000022657701

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles › Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires › Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture › Section 1 : Dispositions générales. › Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme › Sous-section 3 : Dispositions communes

Cite Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, art. 5 abrogé le 1er janvier 2005 Légifrance : Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, article 5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L631-20 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657701
- Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, article 5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006530080

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5 »

Nature du défaut :
L'article L631-20, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, abrogé le 1er janvier 2005. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/dc221499fb.html

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