Code de la recherche, art. L253-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L253-2Code de la rechercheen vigueurLégifrance : Code de la recherche, article L253-2 (nouvel onglet)

Depuis: 4 décembre 2015
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000031559446

Partie législative › LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE › TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE › Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.

Cite Code de l'environnement, art. L522-7 abrogé le 4 décembre 2015 Légifrance : Code de l'environnement, article L522-7 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'environnement - art. L522-7 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la recherche, article L253-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559446
- Code de l'environnement, article L522-7 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027723110

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'environnement - art. L522-7 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L253-2, en vigueur, renvoie à l'article L522-7 du Code de l'environnement, abrogé le 4 décembre 2015. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L522-7 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/dbe7a8a913.html

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