Code général des impôts, CGI, art. 154 bis — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 154 bisCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 154 bis (nouvel onglet)

Depuis: 11 mars 2023
Versions: 28
Identifiant: LEGIARTI000047288764

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus › 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales › 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes

Cite Code de la sécurité sociale, art. L633-11 abrogé le 1er janvier 1995 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L633-11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L633-11

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 154 bis (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288764
- Code de la sécurité sociale, article L633-11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743703

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L633-11 »

Nature du défaut :
L'article 154 bis, en vigueur, renvoie à l'article L633-11 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 1995. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L633-11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/dbdd8e2ad5.html

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