Code du sport, art. L112-11 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L112-11Code du sporten vigueurLégifrance : Code du sport, article L112-11 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2024
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000048637432

Partie législative › LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES › TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES › Chapitre II : Etablissements publics nationaux › Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport › Section 2 : Agence nationale du sport

Cite Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 59 abrogé le 1er janvier 2024 Légifrance : Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 59 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 59 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du sport, article L112-11 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637432
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 59 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037989892

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 59 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L112-11, en vigueur, renvoie à l'article 59 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, abrogé le 1er janvier 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 59 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/db1ae34a9b.html

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