Code rural et de la pêche maritime, art. L781-30 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L781-30Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L781-30 (nouvel onglet)

Depuis: 28 février 2025
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000051284135

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L732-19 transféré le 1er janvier 2026 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L732-19 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural et de la pêche maritime - art. L732-19 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L781-30 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284135
- Code rural et de la pêche maritime, article L732-19 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585530

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural et de la pêche maritime - art. L732-19 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L781-30, en vigueur, renvoie à l'article L732-19 du Code rural et de la pêche maritime, transféré le 1er janvier 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L732-19 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/daf78f81b0.html

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