Code de la santé publique, art. L1532-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1532-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1532-1 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006687250

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Cite Code de la santé publique, art. L1533-16 transféré le 31 mars 2001 Légifrance : Code de la santé publique, article L1533-16 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L1533-16 (T)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1532-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687250
- Code de la santé publique, article L1533-16 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687272

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L1533-16 (T) »

Nature du défaut :
L'article L1532-1, en vigueur, renvoie à l'article L1533-16 du Code de la santé publique, transféré le 31 mars 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L1533-16 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/dacf82e3e0.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)