Code de la sécurité intérieure, art. L833-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L833-9Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L833-9 (nouvel onglet)

Depuis: 31 juillet 2021
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000043887618

Partie législative › LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT › TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT › Chapitre III : Missions

Cite Code de la sécurité intérieure, art. L821-5 abrogé le 31 juillet 2021 Légifrance : Code de la sécurité intérieure, article L821-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L833-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043887618
- Code de la sécurité intérieure, article L821-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935056

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L833-9, en vigueur, renvoie à l'article L821-5 du Code de la sécurité intérieure, abrogé le 31 juillet 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L821-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/da8b413115.html

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