Code monétaire et financier, art. L548-6 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L548-6Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L548-6 (nouvel onglet)

Depuis: 24 décembre 2021
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000044564132

Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif › Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

…inscription au site internet de l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées au I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.

Cible : Code monétaire et financier, art. L548-1 Légifrance : Code monétaire et financier, article L548-1 (nouvel onglet)

La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L548-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564132
- Code monétaire et financier, article L548-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564113

Citation exacte :
« …inscription au site internet de l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées au I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service. »

Nature du défaut :
L'article L548-6 renvoie au I de l'article L548-1, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de I.

Proposition :
Le renvoi au I de l'article L548-1 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/da6ce4e47f.html

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