Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L472-1Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L472-1 (nouvel onglet)

Depuis: 28 avril 2012
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000025760581

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. › Chapitre II : Départements d'Outre-Mer. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. L431-6 abrogé le 12 juillet 1985 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L431-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L472-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025760581
- Code de la construction et de l'habitation, article L431-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825652

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L472-1, en vigueur, renvoie à l'article L431-6 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé le 12 juillet 1985. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L431-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d9dc398a14.html

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