Code du travail, art. L4162-5 — renvoi vers une subdivision introuvable (1° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2019
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000037385292
Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention › Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité › Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effe
…pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-…
Cible : Code du travail, art. L4162-4 Légifrance : Code du travail, article L4162-4 (nouvel onglet)
La subdivision 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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