Code minier, art. 241-6 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 241-6Code minieren vigueurLégifrance : Code minier, article 241-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000018266749

Livre III : Dispositions sociales › Titre II : Délégués mineurs › Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond › Section 3 : Elections.

Cite Code minier, art. 235 abrogé (différé) le 22 février 2222 Légifrance : Code minier, article 235 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier - art. 235

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier, article 241-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266749
- Code minier, article 235 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627563

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier - art. 235 »

Nature du défaut :
L'article 241-6, en vigueur, renvoie à l'article 235 du Code minier, abrogé (différé) le 22 février 2222. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 235 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d8c6819e11.html

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