Code de justice administrative, art. L311-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L311-3Code de justice administrativeen vigueurLégifrance : Code de justice administrative, article L311-3 (nouvel onglet)

Depuis: 24 juillet 2013
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000027743771

Partie législative › Livre III : La compétence › Titre Ier : La compétence de premier ressort › Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 13-12 abrogé le 22 avril 2000 Légifrance : Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, article 13-12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-12

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de justice administrative, article L311-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027743771
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, article 13-12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006385415

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-12 »

Nature du défaut :
L'article L311-3, en vigueur, renvoie à l'article 13-12 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, abrogé le 22 avril 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 13-12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d83c543515.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)