Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 2 septdecies — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 2 septdeciesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 2 septdecies (nouvel onglet)

Depuis: 2 juin 2024
Versions: 14
Identifiant: LEGIARTI000049642610

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › II : Revenus fonciers › 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 2 quaterdecies périmé le 2 juin 2024 Légifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 2 quaterdecies (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 quaterdecies (P)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 2 septdecies (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049642610
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 2 quaterdecies (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297498

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 quaterdecies (P) »

Nature du défaut :
L'article 2 septdecies, en vigueur, renvoie à l'article 2 quaterdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, périmé le 2 juin 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2 quaterdecies pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d5204b5025.html

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