Code de procédure civile, art. 911 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 911Code de procédure civileen vigueurLégifrance : Code de procédure civile, article 911 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2024
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000048868931

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. › Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. › Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. › Section I : La procédure avec représentation obligatoire. › Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état › Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions

Cite Code de procédure civile, art. 910-1 abrogé le 1er septembre 2024 Légifrance : Code de procédure civile, article 910-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure civile - art. 910-1 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure civile, article 911 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048868931
- Code de procédure civile, article 910-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034688076

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure civile - art. 910-1 (VT) »

Nature du défaut :
L'article 911, en vigueur, renvoie à l'article 910-1 du Code de procédure civile, abrogé le 1er septembre 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 910-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d227ea6b8a.html

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