Code des transports, art. L4431-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4431-2Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L4431-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2019
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000037986764

PARTIE LÉGISLATIVE › QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL › LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL › TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE › Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale

Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, art. 10 abrogé le 1er juillet 2023 Légifrance : Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, article 10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 10

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L4431-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986764
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, article 10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299998

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 10 »

Nature du défaut :
L'article L4431-2, en vigueur, renvoie à l'article 10 du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, abrogé le 1er juillet 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d21766f9ad.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)