Code du patrimoine, art. L213-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (1° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 31 juillet 2021
- Versions
- 6
- Identifiant
- LEGIARTI000043887707
Partie législative › LIVRE II : ARCHIVES › TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES › Chapitre 3 : Régime de communication.
…nt trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ; b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre…
Cible : Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-5 Légifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L311-5 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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