Code de commerce, art. L225-105 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L225-105Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L225-105 (nouvel onglet)

Depuis: 15 juin 2024
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000049720564

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Cite Code du travail, art. L432-1 transféré le 16 juillet 1982 Légifrance : Code du travail, article L432-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L432-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L225-105 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720564
- Code du travail, article L432-1 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006649696

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L432-1 »

Nature du défaut :
L'article L225-105, en vigueur, renvoie à l'article L432-1 du Code du travail, transféré le 16 juillet 1982. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L432-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d161fab7af.html

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