Code de la sécurité sociale, art. L162-2-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (III bis)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L162-2-3Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-2-3 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2018
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000037857793

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 1 : Médecins

…nce de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des pati…

Cible : Code de la sécurité sociale, art. L315-1 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L315-1 (nouvel onglet)

Existent à ce niveau : I II III IV V VI VII VIII — III bis n'en fait pas partie.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L162-2-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037857793
- Code de la sécurité sociale, article L315-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336551

Citation exacte :
« …nce de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des pati… »

Nature du défaut :
L'article L162-2-3 renvoie au III bis de l'article L315-1, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de III bis (subdivisions de ce niveau existantes : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII).

Proposition :
Le renvoi au III bis de l'article L315-1 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d0aecf1de9.html

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