Code rural ancien, art. 746 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 746Code rural ancienen vigueurLégifrance : Code rural ancien, article 746 (nouvel onglet)

Depuis: 19 janvier 1988
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006580506

Livre V : Crédit agricole › Titre IV : Dispositions diverses › Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

Cite Code civil, art. 2158 transféré le 24 mars 2006 Légifrance : Code civil, article 2158 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 2158 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural ancien, article 746 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580506
- Code civil, article 2158 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446549

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 2158 (T) »

Nature du défaut :
L'article 746, en vigueur, renvoie à l'article 2158 du Code civil, transféré le 24 mars 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2158 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/d0045e146b.html

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