Code de la santé publique, art. L4322-14 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4322-14Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L4322-14 (nouvel onglet)

Depuis: 27 décembre 2006
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000006689393

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre II : Professions de masseu

Cite Code de la santé publique, art. L4398-1 abrogé le 27 décembre 2006 Légifrance : Code de la santé publique, article L4398-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L4398-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L4322-14 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689393
- Code de la santé publique, article L4398-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689610

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L4398-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L4322-14, en vigueur, renvoie à l'article L4398-1 du Code de la santé publique, abrogé le 27 décembre 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4398-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/cef82a0c84.html

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