Code de l'action sociale et des familles, art. L444-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L444-4Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L444-4 (nouvel onglet)

Depuis: 6 mars 2007
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006797989

Partie législative › Livre IV : Professions et activités d'accueil › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Cite Code du travail, art. L223-9 abrogé le 1er février 1982 Légifrance : Code du travail, article L223-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L223-9 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L444-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797989
- Code du travail, article L223-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647422

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L223-9 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L444-4, en vigueur, renvoie à l'article L223-9 du Code du travail, abrogé le 1er février 1982. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L223-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/cede329ee6.html

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