Code de l'urbanisme, art. L123-15 — renvoi vers une subdivision introuvable (5°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L123-15Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L123-15 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2016
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000031210703

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Parag

…rative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.

Cible : Code de l'urbanisme, art. L123-8 Légifrance : Code de l'urbanisme, article L123-8 (nouvel onglet)

La subdivision 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L123-15 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210703
- Code de l'urbanisme, article L123-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210683

Citation exacte :
« …rative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8. »

Nature du défaut :
L'article L123-15 renvoie au 5° de l'article L123-8, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 5°.

Proposition :
Le renvoi au 5° de l'article L123-8 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/cebb5d7c13.html

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