Code de la consommation, art. L455-2 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L455-2Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L455-2 (nouvel onglet)

Depuis: 25 mars 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000045405689

Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre V : Dispositions communes

Cite Code de la santé publique, art. L5442-4 transféré le 14 avril 2001 Légifrance : Code de la santé publique, article L5442-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L5442-4

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L455-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045405689
- Code de la santé publique, article L5442-4 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006690570

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L5442-4 »

Nature du défaut :
L'article L455-2, en vigueur, renvoie à l'article L5442-4 du Code de la santé publique, transféré le 14 avril 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5442-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/cea65c4cb9.html

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