Code de la santé publique, art. R1111-8-5 — incohérence de fond
Gravité : modérée — R. 1111-8-5 cite l'ancien article 38 de la loi de 1978 au lieu de l'article 56. Le fond est identique.
Les deux articles écartent le même droit d'opposition de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». Le Code de la santé publique (R. 1111-8-5) le situe au « premier alinéa de l'article 38 » de cette loi, alors que le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) le situe à « l'article 56 ». Pour un même droit tiré de la même loi, l'un des deux renvois est périmé (la loi a été renumérotée en 2018), ce qui gêne le lecteur.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 30 mars 2017
- Versions
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- Identifiant
- LEGIARTI000034299712
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé › Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté › Section 1 : Principes généraux › Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement de données prévu aux articles R. 1111-8-2 et R. 1111-8-3 à l'aide de l'identifiant national de santé.
- Depuis
- 1er janvier 2023
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- —
- Identifiant
- LEGIARTI000046841049
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations › Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé › Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique › Sous-secti
I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le concernant. II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique à aucun des usages de la carte Vitale prévus par la présente sous-section.
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