Code de l'action sociale et des familles, art. L262-44 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L262-44Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L262-44 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2025
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000048590630

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu minimum d'insertion › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 4 : Contrat d'insertion › Section 4 : Contrôle et échanges d'informations

Cite Code de l'action sociale et des familles, art. L262-35 abrogé le 1er janvier 2025 Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L262-35 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L262-44 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590630
- Code de l'action sociale et des familles, article L262-35 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027572602

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L262-44, en vigueur, renvoie à l'article L262-35 du Code de l'action sociale et des familles, abrogé le 1er janvier 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L262-35 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ce6477488f.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)