Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 49 septies ZH — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 49 septies ZHCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 49 septies ZH (nouvel onglet)

Depuis: 3 avril 2016
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000032362648

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Cite Code général des impôts, CGI, art. 199 ter L abrogé le 21 février 2026 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 199 ter L (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter L

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 49 septies ZH (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032362648
- Code général des impôts, CGI, article 199 ter L (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303156

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter L »

Nature du défaut :
L'article 49 septies ZH, en vigueur, renvoie à l'article 199 ter L du Code général des impôts, CGI, abrogé le 21 février 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 199 ter L pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/cd2d565f3f.html

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