Code de la santé publique, art. L3323-5-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (4°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L3323-5-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L3323-5-1 (nouvel onglet)

Depuis: 29 décembre 2019
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000041411141

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre II : Boissons › Chapitre III : Publicité des boissons.

…au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est inter…

Cible : Code de la santé publique, art. L3335-1 Légifrance : Code de la santé publique, article L3335-1 (nouvel onglet)

Existent à ce niveau : 1° 2° 3° — 4° n'en fait pas partie.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L3323-5-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411141
- Code de la santé publique, article L3335-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411148

Citation exacte :
« …au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est inter… »

Nature du défaut :
L'article L3323-5-1 renvoie au 4° de l'article L3335-1, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 4° (subdivisions de ce niveau existantes : 1°, 2°, 3°).

Proposition :
Le renvoi au 4° de l'article L3335-1 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/cb143c1f3c.html

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