Code des postes et des communications électroniques, art. L97-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L97-4Code des postes et des communications électroniquesen vigueurLégifrance : Code des postes et des communications électroniques, article L97-4 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2004
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006465953

Partie législative › LIVRE II : Les communications électroniques › TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Cite Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 3 abrogé le 1er janvier 2008 Légifrance : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des postes et des communications électroniques, article L97-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465953
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006386492

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L97-4, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, abrogé le 1er janvier 2008. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/caec817a3d.html

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