Code pénitentiaire, art. R763-7 — incohérence de fond
Gravité : modérée — Même renvoi sans objet aux « grades exigés » dans la version polynésienne de R234-13, avec la même règle d'abstention en double. Effet concret improbable pour le détenu poursuivi.
Même défaut dans la version polynésienne de R234-13 (article distinct de R773-8) : le premier alinéa adapté n'exige plus de grade, mais le texte renvoie aux « grades exigés par le premier alinéa ». La règle d'abstention est aussi doublée.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 6 octobre 2022
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000046367635
PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE › Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
- Depuis
- 1er janvier 2025
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000050928186
PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE › Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES › Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE › Section 2 : Poursuite disciplinaire
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.
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