Code de la sécurité intérieure, art. L285-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L285-1Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L285-1 (nouvel onglet)

Depuis: 20 août 2026
Versions: 22
Identifiant: LEGIARTI000054725568

Partie législative › LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS › TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Cite Code de la sécurité intérieure, art. L222-3 abrogé le 1er janvier 2015 Légifrance : Code de la sécurité intérieure, article L222-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité intérieure - art. L222-3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L285-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054725568
- Code de la sécurité intérieure, article L222-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505232

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité intérieure - art. L222-3 »

Nature du défaut :
L'article L285-1, en vigueur, renvoie à l'article L222-3 du Code de la sécurité intérieure, abrogé le 1er janvier 2015. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L222-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/caa338eba1.html

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