Code général des collectivités territoriales, art. L2563-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2563-1Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2563-1 (nouvel onglet)

Depuis: 30 décembre 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000041473627

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES › TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER › CHAPITRE III : Dispositions financières › Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L2335-6 abrogé le 30 décembre 2019 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2335-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2563-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041473627
- Code général des collectivités territoriales, article L2335-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390916

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6 »

Nature du défaut :
L'article L2563-1, en vigueur, renvoie à l'article L2335-6 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 30 décembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2335-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c9be8df34d.html

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