Incohérence entre l'art. R*423-28 et le texte DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code.

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de l'urbanisme Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales 2e alinéa du I de l'article L. 146-4 3 mois Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral 2e alinéa de l'article L. 146-8 4 mois Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer 3e alinéa de l'article L. 156-2 3 mois Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer 5e et 6e alinéa de l'article L. 156-2 4 mois Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) Articles L. 425-4, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2 5 mois, prorogeable 5 mois Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) Articles R. * 423-36-1, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2 5 mois Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 425-13 et R. * 424-2 5 mois Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat Articles L. 410-1 et R. * 410-12 Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique…