L'art. L942-7 renvoie au IV de l'art. L225-67 : IV n'existe pas

Code de commerce, art. L942-7 — renvoi vers une subdivision introuvable (IV)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L942-7Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L942-7 (nouvel onglet) ↗

Depuis

21 septembre 2000

Versions

1

Identifiant

LEGIARTI000006244590

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.

↳

Cible : Code de commerce, art. L225-67 Légifrance : Code de commerce, article L225-67 (nouvel onglet) ↗

La subdivision IV n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code de commerce, article L942-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006244590 - Code de commerce, article L225-67 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322517 Citation exacte : « Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés. » Nature du défaut : L'article L942-7 renvoie au IV de l'article L225-67, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de IV. Proposition : Le renvoi au IV de l'article L225-67 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c91d9104d1.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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