Code général des collectivités territoriales, art. L2224-31 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2224-31Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2224-31 (nouvel onglet)

Depuis: 1er août 2025
Versions: 17
Identifiant: LEGIARTI000051214697

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX › TITRE II : SERVICES COMMUNAUX › CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux › Section 6 : Electricité et gaz › Section 6 : Energie

Cite LOI n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 1 abrogé le 1er juin 2011 Légifrance : LOI n° 2000-108 du 10 février 2000, article 1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2224-31 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051214697
- LOI n° 2000-108 du 10 février 2000, article 1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006628123

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 1 »

Nature du défaut :
L'article L2224-31, en vigueur, renvoie à l'article 1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000, abrogé le 1er juin 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c89130838b.html

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