Code des transports, art. L5545-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5545-12Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L5545-12 (nouvel onglet)

Depuis: 18 juillet 2013
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000027724062

PARTIE LÉGISLATIVE › CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES › LIVRE V : LES GENS DE MER › TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL › Chapitre V : Santé et sécurité au travail › Section 6 : Institutions et organismes de prévention

Cite Code du travail, art. L4614-1 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L4614-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L4614-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L5545-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724062
- Code du travail, article L4614-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903329

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L4614-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L5545-12, en vigueur, renvoie à l'article L4614-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4614-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c82e02516e.html

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