Code des douanes, art. L427-29 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L427-29Code des douanesen vigueurLégifrance : Code des douanes, article L427-29 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000053806325

Partie législative › Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION › Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE › Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX › Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière › Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques

Cite Code de procédure pénale, art. 706-99 abrogé (différé) le 1er janvier 2029 Légifrance : Code de procédure pénale, article 706-99 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 706-99

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des douanes, article L427-29 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806325
- Code de procédure pénale, article 706-99 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740329

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 706-99 »

Nature du défaut :
L'article L427-29, en vigueur, renvoie à l'article 706-99 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 706-99 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c74ed4c47c.html

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