Code rural et de la pêche maritime, art. R241-85 — incohérence de fond
Gravité : modérée — Société de vétérinaires et société d'exercice libéral de vétérinaires : la poursuite disciplinaire autonome est possible pour l'une, exclue pour l'autre. Chaque forme a sa règle claire ; seule l'absence d'explication gêne.
La société de R. 241-85 peut être poursuivie disciplinairement indépendamment de ses associés ; la société d'exercice libéral de R. 241-99 ne le peut pas. Ce sont deux formes de sociétés différentes, mais la même question reçoit des réponses opposées sans raison donnée dans le texte, ce qui gêne le lecteur.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 7 août 2003
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000006588237
Partie réglementaire › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre Ier : L'exercice de la profession › Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France › Section 4 : Dispositions relativ
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés.
- Depuis
- 7 août 2003
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000006588251
Partie réglementaire › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre Ier : L'exercice de la profession › Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France › Section 4 : Dispositions relativ
La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire. Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.
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