Code du travail, art. R3334-2 — incohérence de fond
Gravité : modérée — Plafond des versements de l'employeur : le chapitre (PERCO pour R3334-2, PEE pour R3332-8) suffit à dire quel taux vaut pour quel plan. Seule la rédaction identique « le plafond prévu à L. 3332-11 » peut tromper un lecteur pressé.
Les deux décrets fixent « le plafond prévu à l'article L. 3332-11 », l'un à 16 %, l'autre à 8 % (16 % seulement en cas de versement unilatéral de l'employeur). Seul leur emplacement (chapitre PERCO contre chapitre PEE) indique qu'ils visent des plans différents : le texte ne le dit pas, ce qui peut tromper le lecteur.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er mai 2008
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000018533064
Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
- Depuis
- 7 juillet 2024
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000049905618
Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 2 : Versements.
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.
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