Incohérence entre l'art. R552-13 et le texte Arrêté du 26 mars 2026

La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office ; 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu. Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la fin de sa prise en charge, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office.

ANNEXE CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE ET LE DEMANDEUR D'ASILE ACCUEILLI Conclu entre : Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ci-dessous, « le gestionnaire », (nom et prénoms du gestionnaire ; nom de l'opérateur ; adresse et numéro DNA du centre d'accueil pour demandeurs d'asile) ; Et : M./Mme, (nom et prénoms du demandeur d'asile accueilli), ci-dessous « vous », ainsi que ses membres de famille admis par décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et dont la composition est détaillée ci-dessous : Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Vous avez accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ces conditions comprennent une allocation et un hébergement dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Vous avez été admis par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du …/…/… au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de XXX. Article 1 er Nature du contrat et durée du séjour Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile tel que défini à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut être assimilé à un bail de location. Votre prise en charge au titre de l'hébergement est assurée par des financements de l'Etat, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La durée de votre hébergement est limitée à la durée d'instruction de votre demande d'asile. Vous pouvez néanmoins être accueilli au-delà de cette période dans les cas prévus à l'article 4 du présent contrat. Le présent contrat débute le …/…/… (jour de la signature). Article 2 Engagements du gestionnaire Le gestionnaire organise votre hébergement dans le respect de votre intimité. Il pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes impliquant le partage des pièces de vie avec elles. Le gestionnaire réalise avec vous un état des lieux de votre hébergement à votre entrée et sortie des lieux. Outre l'hébergement, pendant la durée de votre séjour, le gestionnaire est chargé de vous apporter : 1. Des prestations d'accompagnement administratif et juridique : - domiciliation pendant toute la durée d'instruction de votre demande d'asile ; - aide à la constitution du dossier devant l'Office français de protection des réf…