Code général des impôts, CGI, art. 1382 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1382Code général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1382 (nouvel onglet)

Depuis: 20 août 2026
Versions: 32
Identifiant: LEGIARTI000054712995

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section II : Taxes foncières › I : Taxe foncière sur les propriétés bâties › B : Exonérations permanentes

Cite Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-15 abrogé le 1er avril 2016 Légifrance : Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-15 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-15

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1382 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054712995
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-15 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361216

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-15 »

Nature du défaut :
L'article 1382, en vigueur, renvoie à l'article L2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, abrogé le 1er avril 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2122-15 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c486f8e897.html

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