Code minier (nouveau), art. L134-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L134-9Code minier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code minier (nouveau), article L134-9 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2020
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000038849153

PARTIE LÉGISLATIVE › LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES › TITRE III : L'EXPLOITATION › Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques › Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température › Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques › Sous-section 3 : Information et participation du public › Sous-section 2 : Information et participation du public

Cite Code minier (nouveau), art. L124-5 abrogé le 1er janvier 2020 Légifrance : Code minier (nouveau), article L124-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier (nouveau) - art. L124-5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier (nouveau), article L134-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038849153
- Code minier (nouveau), article L124-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504188

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier (nouveau) - art. L124-5 »

Nature du défaut :
L'article L134-9, en vigueur, renvoie à l'article L124-5 du Code minier (nouveau), abrogé le 1er janvier 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L124-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c43116224a.html

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