Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 91 quater K — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 91 quater KCode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 91 quater K (nouvel onglet)

Depuis: 2 juin 2024
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000049642275

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'Etat › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenu global › V bis : Plan d'épargne en actions › V bis : Plans d'épargne en actions

Cite Code de commerce, art. L123-9-1 abrogé le 1er janvier 2023 Légifrance : Code de commerce, article L123-9-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L123-9-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 91 quater K (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049642275
- Code de commerce, article L123-9-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219296

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L123-9-1 »

Nature du défaut :
L'article 91 quater K, en vigueur, renvoie à l'article L123-9-1 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L123-9-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c319285666.html

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