Code de la mutualité, art. L431-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (4° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 24 mai 2019
- Versions
- 7
- Identifiant
- LEGIARTI000038613753
Partie législative › Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. › Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. › Chapitre unique : Le fonds de garantie.
…e l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre dans les mêmes condition…
Cible : Code des assurances, art. L311-30 Légifrance : Code des assurances, article L311-30 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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