Code de procédure civile, art. 964-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 964-1Code de procédure civileen vigueurLégifrance : Code de procédure civile, article 964-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2014
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000028424573

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. › Sous-titre III : Dispositions diverses. › Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux › Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Cite Code de procédure civile, art. 963 abrogé le 1er octobre 2011 Légifrance : Code de procédure civile, article 963 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure civile - art. 963 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure civile, article 964-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028424573
- Code de procédure civile, article 963 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411622

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure civile - art. 963 (VT) »

Nature du défaut :
L'article 964-1, en vigueur, renvoie à l'article 963 du Code de procédure civile, abrogé le 1er octobre 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 963 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/c0a878a524.html

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