Code de la consommation, art. R741-13 — incohérence de fond
Gravité : modérée — La publication au BODACC d'un rétablissement personnel se fait en 15 jours si le juge le prononce et en 30 jours si la commission l'impose. Les autorités diffèrent et chaque article fixe son délai clairement ; l'écart ne prive ni le débiteur ni les créanciers d'un droit.
La même publication au BODACC d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un contenu identique, doit être faite en quinze jours quand le juge le prononce, mais en trente jours quand c'est la commission qui l'impose. Les autorités diffèrent (greffe contre secrétariat de la commission), mais aucune raison n'apparaît dans le texte pour justifier ce délai deux fois plus long.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er janvier 2018
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000034671767
Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
- Depuis
- 16 février 2018
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000036603171
Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
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