Code du travail, art. L6222-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L6222-13Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L6222-13 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006904009

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail › Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 3 : Durée du contrat.

Cite Code du travail, art. L6233-8 abrogé le 1er janvier 2019 Légifrance : Code du travail, article L6233-8 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L6233-8 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L6222-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904009
- Code du travail, article L6233-8 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904084

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L6233-8 (V) »

Nature du défaut :
L'article L6222-13, en vigueur, renvoie à l'article L6233-8 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L6233-8 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/bf68cf8f90.html

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